CG location saisonnière GRIMAUD (V130126)
La Société TOUT SHUSS, SARL au capital de 1.000 €, inscrite au RCS d’Avignon sous le numéro 980 777 973, dont le siège social est situé 26 chemin de l’Esqueiras, 84240 Cabrières d’Aigues, représentée par Madame Virginie LEFRANCQ, sa Gérante (ci-après le « Bailleur »), propose la location d’un meublé de tourisme au sein du « DOMAINE DES RESTANQUES DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ » situé à GRIMAUD (83330).
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir en complément des conditions particulières, les conditions applicables aux séjours au sein d’un meublé de tourisme. Les conditions particulières précisent les dates et le nombre de personne hébergée pendant le séjour, le prix et le montant du dépôt de garantie.
Les conditions générales et les conditions particulières forment ensemble le contrat de location qui régit la relation entre le Bailleur et le locataire.
Article 2 – Désignation du meublé
Le meublé de tourisme est situé au 17 Allée des Chênes, « Le Domaine des Restanques du Golfe de Saint-Tropez » - 83330 GRIMAUD.
Il s’agit d’une maison de 5 pièces, d’une surface habitable de 114 m2, avec une place de parking.
Elle est composée au rez-de-chaussée, d’un séjour avec placard donnant sur une loggia et une terrasse, une cuisine aménagée et équipée, une chambre avec placard et lit de 160 x 200 cm, une salle d’eau, un water-closet.
Un escalier donne accès au 1er étage qui est composé de trois chambres dont deux avec placard, deux salles de bains, un water-closet, un dégagement.
Deux chambres sont équipées de deux lits de 90 x 200 cm et une chambre est équipée d’un lit de 160 x 200 cm.
La grande terrasse privative donne vue sur le jardin de 400 m2 et surplombe le lac et jeux d’enfants.
Le logement est loué entièrement meublés et équipés, l’inventaire complet des meubles et des équipements est précisé sur le site internet du Bailleur et est consultable dans le logement.
Article 3 – Arrivée/départ et états des lieux
3.1 Arrivée
Les arrivées sont possibles à compter de 16h00.
Le locataire doit se présenter le jour et à l’heure convenues avec le Bailleur.
En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le Bailleur pour s’entendre avec lui afin d’organiser son accueil.
Un état des lieux sera établi entre les parties avant la remise des clefs.
Dans le cas où l’état des lieux d’entrée ne pourrait être réalisé, le locataire devra signaler toute difficulté ou anomalie constatée dans les meilleurs délais et :
- au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures suivant la remise des clés, en cas de réservation inférieure ou égale à sept (7) nuitées
- ou au plus tard dans les quarante-huit (48) heures suivant la remise des clés, en cas de réservation égale ou supérieure à huit (8) nuitées.
Passé ces délais, le logement loué sera considéré en bon état, comme complet, sans vices ou dommages.
3.2 Départ
Le locataire doit libérer les lieux le jour de son départ avant 11h ou à l’heure convenue avec le Bailleur après l’état des lieux de sortie.
Le logement doit être restitué dans le même état qu’il l’a trouvé à l’arrivée. Il veillera notamment à vider les réfrigérateur et lave-vaisselle, vider les poubelles et les déposer dans les containers prévus à cet effet. L’ensemble du mobilier et du matériel figurant à l’inventaire devra être remis à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux.
Dans le cas où l’état des lieux de sortie ne pourrait être réalisé, en raison notamment d’une heure de départ autre que celle initialement convenue avec le Bailleur ou d’un choix du locataire, le Bailleur réalisera unilatéralement l’état des lieux de sortie. Le dépôt de garantie sera restitué au locataire dans un délai maximum de quinze (15) jours.
Le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute.
Si le Bailleur constate des dégâts, il en informera le locataire sous huitaine et le montant des travaux de remise en état, de réparation ou de rachat qui seraient rendus nécessaires s’imputeront sur le dépôt de garantie.
Le Bailleur s’efforcera de transmettre au locataire toute preuve des éventuelles dégradations (photos, vidéos, comparatifs des états des lieux d’entrée et de sortie).
Article 4 – Destination – Usage
4.1 Le logement est destiné à un usage d’hébergement de courte durée. L’exercice de toute activité professionnelle, commerciale, artisanale de quelque nature qu’elle soit est formellement interdite.
Le locataire reconnaît que le logement ne lui est loué qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance et qu’il ne pourra, en aucun cas, y fixer sa résidence principale.
4.2 Le locataire s’engage à respecter la destination des lieux et à n’apporter aucune modification d’agencement des meubles figurant à l’inventaire ni aux lieux.
Le locataire s’interdit toutes transformations, travaux ou modifications aux installation existantes dans le logement loué.
Il devra s’abstenir de jeter dans les lavabos, baignoires, éviers des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements.
4.3 La mise à disposition du logement ou la sous-location au profit de tiers est interdite, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation du contrat de location, le montant intégral du séjour restant alors acquis au Bailleur à titre d’indemnité forfaitaire.
4.4 Le locataire s’engage à respecter la capacité d’hébergement du logement pendant toute la durée du séjour.
Le respect du nombre maximum de personnes hébergées qui est précisé dans les conditions particulières constitue une condition essentielle et déterminante du consentement du Bailleur au titre du présent contrat de location, au regard notamment des conditions d’assurance et de responsabilité du Bailleur.
Toute infraction à la présente clause entrainera de plein droit la résiliation du contrat de location, sans frais ni indemnisation et le montant intégral du séjour restant alors acquis au Bailleur à titre d’indemnité forfaitaire.
4.5 Toute personne mineure de moins de 18 ans doit obligatoirement, pendant toute la durée du séjour, être accompagnée par au moins un de ses représentants légaux ou une personne tierce majeure à qui ces derniers ont confié la charge de leur garde et de leur surveillance.
Le Bailleur se réserve le droit de refuser l’accès au logement qui aurait été réservé en méconnaissance de cette clause au profit de mineurs de moins de 18 ans non accompagnés par au moins un de leurs représentants légaux et de procéder à la résiliation du contrat de location. Le montant intégral du séjour restant alors acquis au Bailleur à titre d’indemnité forfaitaire.
4.6 Le locataire s’engage à jouir paisiblement du logement loué et en particulier à éviter tout bruit, odeur, de nature à générer des inconvénients de voisinage, qu’ils soient de son fait ou de celui des occupants de son chef.
4.7 Les animaux ne sont pas admis.
4.8 Il est interdit de fumer à l’intérieur du logement.
4.9 Le Bailleur pourra visiter le logement loué ou la faire visiter par toute personne mandatée par lui, pour la surveillance et l’entretien du logement, sous réserve d’en aviser préalablement le locataire.
4.10 Le locataire répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée de location dans le logement, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu par cas de force majeure, par faute du Bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
Le locataire s’engage à avertir le Bailleur dans les plus brefs délais de tout dégât affectant l’habitation, le mobilier ou les équipements.
Toute réparations rendues nécessaires par la négligence ou une mauvaise utilisation en cours de location seront à la charge du locataire.
Il sera responsable des meubles et équipements figurant dans l’inventaire et loués dans le logement et sera tenu de rembourser les objets manquants ou détériorés, leurs remises en état ou leurs nettoyages.
4.11 Le locataire bénéficiera d’une connexion Internet pendant la durée de son séjour. Il s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur, concernant notamment les droits de propriété intellectuelle, de telle manière que le Bailleur ne puisse être inquiété.
4.12 Le locataire s’engage à respecter l’ensemble des consignes d’utilisation et de sécurité relatives à la piscine, telles qu’elles lui seront remises. La surveillance permanente des enfants mineurs incombe exclusivement au locataire, sous sa pleine responsabilité.
Article 5 – Conditions financières
5.1 Prix
Le prix du séjour est précisé dans les conditions particulières en euros et comprend les consommations d’eau, d’électricité et de chauffage, les équipements pour les enfants en bas âge (lit parapluie et chaise haute), l’accès internet ainsi que le ménage de fin de séjour (hors coin cuisine) est inclus.
Sur option, le locataire peut louer du linge de maison.
5.2 Taxe de séjour
Tout personne de plus de 18 ans sera redevable d’une taxe de séjour intégralement reversée à la Commune de Grimaud pour chaque nuitée passée dans le logement. Le tarif de la taxe de séjour est de 5% du coût hors taxes de la nuitée plafonnée à 4,20€. Ce tarif est ensuite majoré de 10% et de 34% au titre de taxes additionnelles. La taxe de séjour s’élève à un montant maximum de 6,05 € par personne et par nuitée.
Le montant de la taxe de séjour dont le locataire est redevable pour son séjour est précisé dans les conditions particulières.
Les tarifs de la taxe de séjour sont également affichés dans le logement loué.
5.3 Règlement et modes de paiement
5.3.1 Pour confirmer la réservation, le locataire doit payer un acompte de trente pour cent (30%).
Sauf dispositions contraires dans les conditions particulières, le solde doit être payé au plus tard trente (30) jours avant la date d’arrivée.
Si la réservation est effectuée moins de trente (30) jours avant la date de début de la location, le locataire devra alors régler la totalité du prix pour confirmer la réservation.
5.3.2 Les règlements s’effectuent par virement bancaire et en euros.
5.4 Réservation
La réservation est confirmée lorsque le contrat de location est signé et l’acompte versé.
Article 6 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la Consommation, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation de quatorze (14) jours. La réservation du locataire est donc ferme et définitive.
Article 7 – Conditions d’annulation
7.1 Annulation à plus de deux (2) mois avant la date d’arrivée
En cas d’annulation par le locataire plus de deux (2) mois avant la date prévue d’arrivée, le Bailleur rembourse intégralement les sommes versées par le locataire.
7.2 Annulation entre deux (2) mois et un (1) mois avant la date d’arrivée
En cas d’annulation par le locataire entre deux (2) mois et un (1) mois avant la date prévue d’arrivée, le Bailleur conservera l’acompte versé à titre d’indemnité forfaitaire.
7.3 Annulation à moins d’un (1) mois avant la date d’arrivée
En cas d’annulation par le locataire moins d’un (1) mois avant la date prévue d’arrivée, l’intégralité du montant du séjour est dû.
7.4 Non-présentation ou départ anticipé
En cas de non-présentation du locataire à la date prévue d’arrivée ou de départ anticipé avant la fin du séjour, l’intégralité du montant du séjour restera acquise au Bailleur, sans possibilité de remboursement.
7.5 Non-paiement du solde
Si le solde du séjour n’est pas réglé trente (30) jours avant la date prévue d’arrivée, et après plusieurs relances infructueuses (par téléphone, courriel et/ou courrier recommandé), le Bailleur se réserve le droit d’annuler la réservation et de conserver l’acompte versé à titre d’indemnité forfaitaire.
Article 8 – Dépôt de garantie
Le locataire versera au Bailleur au plus tard le jour de la remise des clefs, un dépôt de garantie au titre de l'exécution de toutes les clauses du présent contrat de location.
Le dépôt de garantie est payable par virement, chèques ou espèces et son montant est précisé dans les conditions particulières.
Il sera restitué au locataire dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la remise des clefs en l’absence de dégradations ou pertes et sous réserve d’une remise en état des lieux.
En cas de retenue totale ou partielle pour dégradations ou pertes, le prélèvement sera à hauteur du montant des travaux de remise en état, de réparation ou de remplacement à l’identique qui seraient rendus nécessaires
Article 9 – Assurance
Le locataire est responsable des dommages qu’il peut occasionner au titre du contrat de location. Le locataire déclare que son contrat d’assurance multirisques habitation comprend la garantie « villégiature » et qu’à défaut il s’engage à s’assurer auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, au titre de sa responsabilité civile, contre les risques d'incendie et dégâts des eaux, tant pour ses risques d’occupation que pour les dommages qui serait occasionnés au logement ou au mobilier.
Le locataire s’engage à communiquer une attestation de ladite assurance à l’Exploitant au plus tard le jour de son arrivée.
Article 10 – Vidéosurveillance
Le meublé de tourisme est équipé d’un système de vidéosurveillance dont la finalité est d’assurer la sécurité des lieux, des biens et des personnes ainsi que de prévenir et d’identifier les actes de malveillance ou de dégradations. Ce dispositif repose sur l’intérêt légitime du Bailleur et est strictement proportionné aux risques identifiés.
Le responsable du traitement est le Bailleur.
Les caméras sont installées uniquement dans les zones extérieures. Les images ne sont consultées qu’a posteriori, en cas d’incident constaté. Aucun enregistrement sonore n’est effectué. L’accès aux enregistrements est strictement limité au personnel en charge de la sécurité et de l’informatique du Bailleur et au personnel de la direction du Bailleur ainsi que par les forces de l’ordre.
Les enregistrements sont conservés pour une durée maximale de 30 jours, sauf en cas de procédure liée à des dommages où les images pourront être conservées le temps nécessaire à ladite procédure.
Le locataire a la possibilité de désactiver les caméras pendant son séjour.
Article 11 – Données personnelles
Dans le cadre de la réservation et de l’exécution du contrat de location, le Bailleur est amené à collecter et traiter certaines données personnelles concernant le locataire (nom, prénom, adresse postale, email, numéro de téléphone).
Ces données sont strictement nécessaires à la gestion de la relation contractuelle, à la facturation, à la communication avant et pendant le séjour, ainsi qu’au respect des obligations légales et comptables.
Elles sont traitées sur la base de l’exécution du contrat de location, de l’obligation légale ou de l’intérêt légitime du Bailleur, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers à des fins commerciales.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à ces finalités, puis archivées ou supprimées conformément aux règles applicables.
Conformément au RGPD, le locataire dispose d’un droit d’accès (y compris pour les images), de rectification, de limitation, d’effacement ou d’opposition au traitement de ses données. Pour exercer ces droits ou pour toute information, le locataire peut contacter le Bailleur par courrier ou par email : [email protected].
Pour une information complète sur le traitement des données à caractère personnel, le locataire peut consulter la Politique de confidentialité (cliquez ici pour la consulter) sur le site internet du Bailleur.
Conformément à l’article L223-2 du Code de la Consommation, le locataire est informé de son droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL afin de ne plus être sollicité par téléphone par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. Pour plus d’informations ou pour s’inscrire, le locataire peut se rendre sur le site officiel de BLOCTEL à l’adresse suivante : www.bloctel.gouv.fr.
Article 12 – Résolution des différents
12.1 Les parties rechercheront, dans toute la mesure du possible, une solution amiable à tout litige ou différend qui pourraient survenir entre elles à l'occasion de la formation, la validité, l'exécution, l'interprétation ou la cessation du contrat de location.
12.2 Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le locataire a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Bailleur. Le Bailleur a désigné la Société MEDIATION SOLUTION comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur peut formuler sa demande soit par écrit (SAS Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost), soit par email : [email protected], soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr. Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, les coordonnées du Bailleur, un exposé des faits, et une copie de la réclamation préalable.
12.3 Le contrat de location est régi exclusivement par la loi française. Il a été rédigé en langue française, en cas de traduction, seule sa version française fait foi.
Les tribunaux français seront seuls compétents.