CGS avec prestations para-hôtelières RIGANEL (V130126)
La Société RESEAU FLEURI, SAS au capital de 700.000 €, inscrite au RCS d’Avignon sous le numéro B 388 006 603, dont le siège social est situé 26 chemin de l’Esqueiras, 84240 Cabrières d’Aigues, représentée par Madame Virginie LEFRANCQ, sa Directrice Générale (ci-après « l’Exploitant »), propose à ses clients, des séjours de courte durée dans un logement meublé avec fourniture de services para-hôteliers au sein du « DOMAINE LES HAUTS DE RIGANEL » situé à LA BASTIDE DES JOURDANS (84340).
Article 1 – Définitions
Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Séjour avec prestations para-hôtelières, les termes suivants, commençants par une majuscule ont le sens défini ci-après :
« Locaux » : désigne le logement meublé au sein du « DOMAINE LES HAUTS DE RIGANEL » situé à LA BASTIDE DES JOURDANS (84340) qui fait l’objet d’une location par un Client pour un séjour de courte durée dont les caractéristiques sont précisées dans le Contrat de location.
« Services » : désignent les services annexes de para-hôtellerie qui sont fournis par l’Exploitant.
« Client » : désigne toute personne qui loue les Locaux pour un court séjour.
« Conditions particulières » : désigne les conditions particulières qui viennent compléter les présentes Conditions Générales de Séjour et dans lesquelles sont précisées les dates et le nombre de personne hébergée pendant le séjour, le prix et le montant du dépôt de garantie.
« Conditions Générales de Séjour » ou « Conditions Générales » : désigne les présentes Conditions Générales de Séjour avec prestations para-hôtelières.
« Contrat de location » : désigne les présentes Conditions Générales et les Conditions particulières qui régissent ensemble la relation entre l’Exploitant et le Client.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir en complément des Conditions particulières, les conditions applicables aux séjours de courte durée au sein des Locaux avec fourniture des Services de para-hôtellerie.
Article 3 – Désignation des Locaux.
3.1 Descriptif et caractéristiques
Le Domaine est entièrement clôturé, avec portail électrique et un parking, donnant sur la Bastide qui peut accueillir jusqu'à 26/28 personnes :
- Deux appartements pour deux personnes : un séjour avec cuisine ouverte, une chambre, une salle d'eau et terrasses, deux canapés lits en 90 permettent l’accueil de 2 enfants supplémentaires.
- Trois spacieux appartements pour quatre personnes : séjour avec cuisine ouverte, deux chambres (dont certaines en mezzanine ouverte), une à deux salles d'eau et terrasses. Deux canapés lits permettent l’accueil de deux à quatre personnes supplémentaires.
- Un appartement pour six à huit personnes : séjour avec cuisine ouverte (canapé convertible), trois chambres, une salle d'eau, une salle de bain et une terrasse.
En extérieur magnifique vue sur l'oliveraie depuis la piscine et son grand pool house avec table de réception.
Parties extérieures : parking, piscine, pool house et jardin.
Le Domaine est privatisé par le client mais le personnel de ménage et technique garde accès au parc en cas de nécessité. L’extérieur du Domaine est en partie sous vidéo surveillance.
Le Domaine ne dispose pas de salle de réception, il est toutefois possible de réunir une vingtaine de personnes dans le salon de l’un des gîtes.
Les Locaux sont loués entièrement meublés et équipés, l’inventaire complet des meubles et des équipements est précisé sur le site internet de l’Exploitant et dans le livret d’accueil qui est envoyé par email au Client avant son arrivée et qui est consultable dans les Locaux.
Le Client pourra jouir des Locaux, des espaces et équipements communs, sous réserve du respect du règlement intérieur et du droit d’usage accordé aux autres clients du domaine.
3.2 Adresse
L’adresse précise des Locaux est communiquée au Client par email.
Article 4 – Durée du séjour
Le séjour dans les Locaux est consenti pour la durée définie dans les Conditions particulières.
Les Locaux peuvent être loués à la nuitée, à la semaine, mais uniquement pour des séjours de courte durée ne dépassant pas trente (30) nuitées.
Le Client ne pourra en aucun cas demeurer dans les Locaux à l’issue de la période du séjour initialement prévue, sauf accord exprès de l’Exploitant.
Article 5 – Arrivée/départ et états des lieux
5.1 Arrivée
Les arrivées sont possibles à compter de 16h00.
Le client doit se présenter le jour et à l’heure convenues avec l’Exploitant.
L’Exploitant ou un membre de son personnel accueillera le Client, lui fera visiter les lieux et l’informera des détails pratiques et du fonctionnement des différents équipements.
En cas d’arrivée tardive ou différée, le Client doit prévenir l’Exploitant pour s’entendre avec lui afin d’organiser son accueil.
Un état des lieux sera établi entre les parties avant la remise des clefs.
Dans le cas où l’état des lieux d’entrée ne pourrait être réalisé, le client devra signaler toute difficulté ou anomalie constatée dans les meilleurs délais et :
- au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures suivant la remise des clés, en cas de réservation inférieure ou égale à sept (7) nuitées
- ou au plus tard dans les quarante-huit (48) heures suivant la remise des clés, en cas de réservation égale ou supérieure à huit (8) nuitées.
Passé ces délais, le logement loué sera considéré en bon état, comme complet, sans vices ou dommages.
5.2 Départ
Le Client doit libérer les lieux le jour de son départ avant 11h ou à l’heure convenue avec l’Exploitant après l’état des lieux de sortie.
Le Client veillera notamment à vider les réfrigérateur et lave-vaisselle, vider les poubelles et les déposer dans les containers prévus à cet effet. L’ensemble du mobilier et du matériel figurant à l’inventaire devra être remis à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux.
Le ménage de fin de séjour sera réalisé par l’Exploitant.
Dans le cas où l’état des lieux de sortie ne pourrait être réalisé, en raison notamment d’une heure de départ autre que celle initialement convenue avec l’Exploitant ou d’un choix du Client, l’Exploitant ou un membre de son personnel réalisera unilatéralement l’état des lieux de sortie. Le dépôt de garantie sera restitué au Client dans un délai maximum de quinze (15) jours.
Le Client répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute.
Si l’Exploitant constate des dégâts, il en informera le Client sous huitaine et le montant des travaux de remise en état, de réparation ou de rachat qui seraient rendus nécessaires s’imputeront sur le dépôt de garantie.
L’Exploitant s’efforcera de transmettre au Client toute preuve des éventuelles dégradations (photos, vidéos, comparatifs des états des lieux d’entrée et de sortie).
Article 6 – Destination – Usage des Locaux loués
6.1 Les Locaux sont destinés à un usage d’hébergement de courte durée. L’exercice de toute activité professionnelle, commerciale, artisanale de quelque nature qu’elle soit est formellement interdite.
Le Client reconnaît que les Locaux ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance et qu’il ne pourra, en aucun cas, y fixer sa résidence principale.
6.2 Le Client s’engage à respecter la destination des lieux et à n’apporter aucune modification d’agencement des meubles figurant à l’inventaire ni aux lieux.
Le Client s’interdit toutes transformations, travaux ou modifications aux installation existantes dans les Locaux loués.
Il devra s’abstenir de jeter dans les lavabos, baignoires, éviers des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements.
6.3 La mise à disposition des Locaux ou la sous-location au profit de tiers est interdite, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation du Contrat de location, le montant intégral du séjour restant alors acquis à l’Exploitant à titre d’indemnité forfaitaire.
6.4 Le Client s’engage à respecter la capacité d’hébergement des Locaux pendant toute la durée du séjour.
Le respect du nombre maximum de personnes hébergées qui est précisé dans les Conditions particulières constitue une condition essentielle et déterminante du consentement de l’Exploitant au titre du présent Contrat de location, au regard notamment des conditions d’assurance et de responsabilité de l’Exploitant.
Toute infraction à la présente clause entrainera de plein droit la résiliation du Contrat de location, sans frais ni indemnisation et le montant intégral du séjour restant alors acquis à l’Exploitant à titre d’indemnité forfaitaire.
6.5 Toute personne mineure de moins de 18 ans doit obligatoirement, pendant toute la durée du séjour, être accompagnée par au moins un de ses représentants légaux ou une personne tierce majeure à qui ces derniers ont confié la charge de leur garde et de leur surveillance.
L’Exploitant se réserve le droit de refuser l’accès aux Locaux qui aurait été réservé en méconnaissance de cette clause au profit de mineurs de moins de 18 ans non accompagnés par au moins un de leurs représentants légaux et de procéder à la résiliation du Contrat de location. Le montant intégral du séjour restant alors acquis à l’Exploitant à titre d’indemnité forfaitaire.
6.6 Le Client s’engage à jouir paisiblement des Locaux loués et en particulier à éviter tout bruit, odeur, de nature à générer des inconvénients de voisinage, qu’ils soient de son fait ou de celui des occupants de son chef.
6.7 Les animaux ne sont pas admis.
6.8 Il est interdit de fumer à l’intérieur des Locaux
6.9 L’Exploitant pourra visiter les Locaux loués ou la faire visiter par toute personne mandatée par lui, pour la surveillance et l’entretien des Locaux, sous réserve d’en aviser préalablement le Client.
6.10 Le Client répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée de location dans les Locaux, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu par cas de force majeure, par faute de l’Exploitant ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans les Locaux.
Le Client s’engage à avertir l’Exploitant dans les plus brefs délais de tout dégât affectant l’habitation, le mobilier ou les équipements.
Toute réparations rendues nécessaires par la négligence ou une mauvaise utilisation en cours de location seront à la charge du Client.
Il sera responsable des meubles et équipements figurant dans l’inventaire et loués dans les Locaux et sera tenu de rembourser les objets manquants ou détériorés, leurs remises en état ou leurs nettoyages.
6.11 Le Client bénéficiera d’une connexion Internet pendant la durée de son séjour. Il s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur, concernant notamment les droits de propriété intellectuelle, de telle manière que l’Exploitant ne puisse être inquiété.
6.12 Le Client s’engage à respecter l’ensemble des consignes d’utilisation et de sécurité relatives à la piscine, telles qu’elles lui seront remises et précisées dans le livret d’accueil. Il est informé que la baignade n’est pas surveillée. La surveillance permanente des enfants mineurs incombe exclusivement au Client, sous sa pleine responsabilité.
Article 7 – Conditions financières
7.1 Prix
Le prix du séjour est précisé dans les Conditions Particulières.
Il est indiqué en euros, Toutes Taxes Comprises et est payable en euros.
Le prix du séjour comprend les consommations d’eau, d’électricité et de chauffage, les équipements pour les enfants en bas âge (lit parapluie et chaise haute) ainsi que l’accès internet.
Sont également inclus dans le prix, les Services de para-hôtellerie suivants :
- l’accueil physique et personnalisé du Client,
- la fourniture du linge de maison (draps, torchons, serviettes…) en début de séjour,
- le nettoyage des Locaux avant le début du séjour.
Pour tout séjour d’une durée minimale de six nuitées, le Client pourra bénéficier, une fois par semaine, d’une prestation de nettoyage des Locaux ainsi que du renouvellement du linge de maison fourni.
7.2 Taxe de séjour
Tout personne de plus de 18 ans sera redevable d’une taxe de séjour intégralement reversée à la Communauté des Communes Sud Lubéron pour chaque nuitée passée dans les Locaux. Le tarif de la taxe de séjour est de 5% du coût hors taxes de la nuitée plafonnée à 4,00€. Ce tarif est ensuite majoré de 10% au titre d’une taxe additionnelle départementale. La taxe de séjour s’élève à un montant maximum de 4,40 € par personne et par nuitée.
Le montant de la taxe de séjour dont le Client est redevable pour son séjour est précisé dans les Conditions particulières.
Les tarifs de la taxe de séjour sont également affichés dans les Locaux loués.
7.3 Règlement et modes de paiement
7.3.1 Pour confirmer la réservation, le Client doit payer un acompte de trente pour cent (30%).
Sauf dispositions contraires dans les Conditions particulières, le solde doit être payé au plus tard trente (30) jours avant la date d’arrivée.
Si la réservation est effectuée moins de trente (30) jours avant la date de début de la location, le Client devra alors régler la totalité du prix pour confirmer la réservation.
7.3.2 Les règlements s’effectuent par virement bancaire et en euros.
7.4 Réservation
La réservation est confirmée lorsque le Contrat de location est signé et l’acompte versé.
Article 8 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du délai de rétractation de quatorze (14) jours. La réservation du locataire est donc ferme et définitive.
Article 9 – Services de para-hôtellerie
En plus des Service de para-hôtellerie qui sont inclus dans le prix et qui sont précisés à l’article 7.1, l’Exploitant propose, moyennant une facturation complémentaire, de fournir en cours de séjour, les prestations complémentaires suivantes :
- renouvellement de tout ou partie du linge de maison ;
- prestations de ménage supplémentaires ;
- fourniture du petit déjeuner.
L’Exploitant pourra également proposer des prestations qui seront réalisées par des partenaires de la région.
Article 10 – Conditions d’annulation
10.1 Annulation à plus de deux (2) mois avant la date d’arrivée
En cas d’annulation par le Client plus de deux (2) mois avant la date prévue d’arrivée, l’Exploitant rembourse intégralement les sommes versées par le Client.
10.2 Annulation entre deux (2) mois et un (1) mois avant la date d’arrivée
En cas d’annulation par le Client entre deux (2) mois et un (1) mois avant la date prévue d’arrivée, l’Exploitant conservera l’acompte versé à titre d’indemnité forfaitaire.
10.3 Annulation à moins d’un (1) mois avant la date d’arrivée
En cas d’annulation par le Client moins d’un (1) mois avant la date prévue d’arrivée, l’intégralité du montant du séjour est dû.
10.4 Non-présentation ou départ anticipé
En cas de non-présentation du Client à la date prévue d’arrivée ou de départ anticipé avant la fin du séjour, l’intégralité du montant du séjour restera acquise à l’Exploitant, sans possibilité de remboursement.
10.5 Non-paiement du solde
Si le solde du séjour n’est pas réglé trente (30) jours avant la date prévue d’arrivée, et après plusieurs relances infructueuses (par téléphone, courriel et/ou courrier recommandé), l’Exploitant se réserve le droit d’annuler la réservation et de conserver l’acompte versé à titre d’indemnité forfaitaire.
Article 11 – Dépôt de garantie
Le Client versera à l’Exploitant au plus tard le jour de la remise des clefs, un dépôt de garantie pouvant aller de 500 à 2.000 €, au titre de l'exécution de toutes les clauses du présent Contrat de location. Cette somme ne constitue pas des arrhes.
Le dépôt de garantie est payable par virement, chèques ou espèces et son montant est précisé dans les Conditions particulières.
Il sera restitué au Client dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la remise des clefs en l’absence de dégradations ou pertes et sous réserve d’une remise en état des lieux.
En cas de retenue totale ou partielle pour dégradations ou pertes, le prélèvement sera à hauteur du montant des travaux de remise en état, de réparation ou de remplacement à l’identique qui seraient rendus nécessaires
Article 12 – Assurance
Le Client est responsable des dommages qu’il peut occasionner au titre du Contrat de location. Le Client déclare que son contrat d’assurance multirisques habitation comprend la garantie « villégiature » et qu’à défaut il s’engage à s’assurer auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, au titre de sa responsabilité civile, contre les risques d'incendie et dégâts des eaux, tant pour ses risques d’occupation que pour les dommages qui serait occasionnés aux Locaux ou au mobilier.
Le Client s’engage à communiquer une attestation de ladite assurance à l’Exploitant au plus tard le jour de son arrivée.
Article 13 – Vidéosurveillance
Le domaine est équipé d’un système de vidéosurveillance dont la finalité est d’assurer la sécurité des lieux, des biens et des personnes ainsi que de prévenir et d’identifier les actes de malveillance ou de dégradations. Ce dispositif repose sur l’intérêt légitime de l’Exploitant et est strictement proportionné aux risques identifiés.
Le responsable du traitement est l’Exploitant.
Les caméras sont installées uniquement dans les zones extérieures communes. Les images ne sont consultées qu’a posteriori, en cas d’incident constaté. Aucun enregistrement sonore n’est effectué. L’accès aux enregistrements est strictement limité au personnel en charge de la sécurité et de l’informatique de l’Exploitant et au personnel de la direction de l’Exploitant ainsi que par les forces de l’ordre.
Les enregistrements sont conservés pour une durée maximale de 30 jours, sauf en cas de procédure liée à des dommages où les images pourront être conservées le temps nécessaire à ladite procédure.
Article 14 – Données personnelles
Dans le cadre de la réservation et de l’exécution du Contrat de location, l’Exploitant est amené à collecter et traiter certaines données personnelles concernant le Client (nom, prénom, adresse postale, email, numéro de téléphone).
Ces données sont strictement nécessaires à la gestion de la relation contractuelle, à la facturation, à la communication avant et pendant le séjour, ainsi qu’au respect des obligations légales et comptables. Elles sont traitées sur la base de l’exécution du Contrat de location, de l’obligation légale ou de l’intérêt légitime de l’Exploitant, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers à des fins commerciales.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à ces finalités, puis archivées ou supprimées conformément aux règles applicables.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès (y compris pour les images), de rectification, de limitation, d’effacement ou d’opposition au traitement de ses données. Pour exercer ces droits ou pour toute information, le Client peut contacter soit l’Exploitant par courrier ou par email : [email protected], soit son Délégué à la Protection des Données (DPO) par email : [email protected].
Pour une information complète sur le traitement des données à caractère personnel, le Client peut consulter la Politique de confidentialité (en cliquant ici) sur le site internet de l’Exploitant.
Conformément à l’article L223-2 du Code de la Consommation, le Client est informé de son droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL afin de ne plus être sollicité par téléphone par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. Pour plus d’informations ou pour s’inscrire, le Client peut se rendre sur le site officiel de BLOCTEL à l’adresse suivante : www.bloctel.gouv.fr.
Article 15 – Résolution des différents
15.1 Les parties rechercheront, dans toute la mesure du possible, une solution amiable à tout litige ou différend qui pourraient survenir entre elles à l'occasion de la formation, la validité, l'exécution, l'interprétation ou la cessation du Contrat de location.
15.2 Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le locataire a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Bailleur. Le Bailleur a désigné la Société MEDIATION SOLUTION comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur peut formuler sa demande soit par écrit (SAS Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost), soit par email : [email protected], soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr. Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, les coordonnées du Bailleur, un exposé des faits, et une copie de la réclamation préalable.
15.3 Le Contrat de location est régi exclusivement par la loi française. Il a été rédigé en langue française, en cas de traduction, seule sa version française fait foi.
Les tribunaux français seront seuls compétents.